Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Qu’est-ce qu’une légalisation de documents publics français pour une autorité étrangère ?
- La légalisation de documents publics français est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
- La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
- L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.
- La légalisation de ces actes relève de la seule compétence du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en sollicitant directement le service suivant par courrier à l’adresse :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
57, boulevard des Invalides
75007 PARIS
Métro : Duroc
Courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
(Réponse sous 24h du lundi au vendredi)
Qu’est-ce qu’une apostille de documents publics français pour une autorité étrangère ?
L’apostille est une légalisation simplifiée valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, comme la France et Singapour. Il s’agit d’une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque État signataire de la Convention de la Haye :
- En France, ces autorités sont les procureurs généraux près les cours d’appel pour la métropole et les département d’outre-mer. Dans les territoires d’outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes (pour plus d’informations : cliquez ici).
- A Singapour : c’est la Singapore Academy of Law (https://legalisation.sal.sg)
Pour connaître le régime auquel est soumis le document que vous présentez (apostille, légalisation ou dispense), vous pouvez consulter le tableau ci-dessous, après avoir vérifié la nature du document, l’État émetteur et le pays de destination :
Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de Légalisation
La traduction de vos documents
- Le document à traduire doit respecter certains critères spécifiques, listés par type de documentsur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères . Si ces critères ne sont pas respectés, la signature du traducteur sur le document traduit ne pourra pas être légalisée.
- La traduction du document français doit être effectuée auprès d’un traducteur agréé par l’ambassade (voir https://sg.ambafrance.org/Liste-de-traducteurs) APRÈS la légalisation de la signature de l’autorité publique française par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
- Pour plus d’informations, merci de consulter le site France Diplomatie.
- La traduction ainsi que le document original ou sa copie conforme devront comporter :
- • le tampon de la société ;
- • le nom du traducteur et sa signature ;
- • un numéro de traduction unique qui sera apposé sur le document orignal ou sa copie conforme ainsi que sur sa traduction.
- La légalisation de la traduction auprès des services consulaires s’effectuera uniquement sur présentation du document original ou sa copie conforme (selon le type de document) avec le tampon du traducteur et le numéro de la traduction.
- Si la traduction légalisée doit être présentée aux autorités singapouriennes et si elle concerne un acte dont la légalisation a été demandée, il est obligatoire d’effectuer la traduction après la légalisation du document.
Quel est le coût de la démarche ?
- des droits de chancellerie de 15€ pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France et de 25€ pour les personnes non-inscrites sont perçus par document légalisé. Il conviendra de vous présenter avec un justificatif d’inscription (votre carte consulaire, original ou copie, ou votre relevé d’inscription) pour bénéficier du tarif réduit.
- Celui-ci devra être acquitté exclusivement par carte bancaire (Visa / MasterCard) en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur. Les paiements sans contact ne sont pas acceptés.
[Prendre rendez-vous->https://consulat.gouv.fr/ambassade-de-france-a-singapour/rendez-vous?name=Demande%20de%20passeport%2FCNIe
Plus d’informations
Légalisation et certification de signatures https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/