Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.
Informations générales sur l’acquisition de la nationalité française par mariage
Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
L’article 21-2 du code civil prévoit une durée de vie commune de 4 ans avant que le conjoint étranger puisse souscrire une déclaration de nationalité à raison de son mariage avec un Français.
Ce délai peut être est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut justifier :
soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) sur le sol français pendant au moins trois ans à compter du mariage,
soit que son conjoint a été inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à quatre ans (délai de recevabilité) après le mariage.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français,
La connaissance suffisante de la langue française de la part du (de la) postulant(e) reste bien évidemment une condition de recevabilité de la demande (loi du 26 novembre 2003).
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande ?
Mariage et déclarant
le mariage doit être valide et non dissous
l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription dans les registres de l’état civil français
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
Communauté de vie
A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.
Le délai de communauté de vie est de 5 ans
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition :
- que le postulant étranger ait résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ;
- que le conjoint français ait été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger ;
- que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
NB : si pas d’inscription au Registre du conjoint français pendant l’intégralité de la communauté de vie ou pas de résidence ininterrompue et régulière en France pendant 3 ans à compter du mariage, ce délai de communauté de vie est bien de 5 ans.
Connaissance suffisante de la langue française
En application du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ayant modifié le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à l’acquisition et la perte de la nationalité
française, tout postulant à la naturalisation (y compris le conjoint associé mais pas les enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif) doit justifier, à compter du 10 août 2020 (initialement le 1er avril 2020, date repoussée en application des ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire), qu’il possède le niveau B1 oral et écrit du Cadre européen commun de référence de langue française.
Quel justificatif ?
Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation.
la production d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à
l’étranger, à condition que ce diplôme sanctionne un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation , c’est-à-dire au niveau du diplôme national des brevets (DNB).
la production d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du
français au moins équivalent au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (exemple : DELF de niveau B1 ou supérieur ou DALF).
la production d’une attestation délivrée à la suite d’un test linguistique faisant apparaître un niveau global au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 en compréhension et en expression orales et écrites.
Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Education
International (sont recevables le TCF pour l’accès à la nationalité française (ANF),
le TCF « Intégration, résidence et nationalité » (IRN), le TCF tout public (TP) et le
TCF pour le Québec) ; - Le test d’évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et
d’industrie de Paris (CCIP) sous la forme d’une attestation dématérialisée valable
2 ans. - Depuis le 3 janvier 2022, le TCF pour l’accès à la nationalité française (TCF ANF) est remplacé par le TCF Intégration, Résidence et Naturalisation (TCF IRN). Cependant, les attestations TCF ANF dont la durée de validité court jusqu’au 31 décembre 2023 resteront valables jusqu’à cette date. Le nouveau test se substituera à l’ancien sans que les modalités de passation du test soient affectées.
Deux cas de dispense sont prévus
1. Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Pour pouvoir solliciter une dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les postulants à la nationalité française dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique, devront fournir un certificat médical délivré par un médecin dont le poste consulaire est en mesure de s’assurer de la fiabilité.
- (PDF - 458.8 ko)
2. Sont dispensés de la production d’un diplôme délivré par une autorité française ou
d’une attestation de langue, les personnes titulaires d’un diplôme délivré, à l’issue
d’études suivies en français, dans un des pays listés à l’arrêté NOR : INTV2006315A du 12 mars 2020.
Pour être recevable, ce diplôme devra être accompagné de la preuve que les cours
étaient dispensés en français et d’une attestation de comparabilité délivrée par le
centre Enic-Naric de France Education International, dont la demande doit se faire en ligne.
La constitution du dossier
Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie)
- Notice d’information
- (PDF - 284.6 ko)
- Formulaire CERFA de demande de nationalité française
- (PDF - 209.1 ko)
La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, au service nationalité de l’ambassade.
Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet.
Une fois le dossier complet, la consule recevra le postulat lors d’un entretien officiel sur la demande de nationalité. La présence du conjoint de nationalité française est obligatoire.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité des actes d’état civil ?
L’acte de mariage doit avoir une validité de trois mois maximum.
L’acte de naissance du déclarant doit avoir une validité de 6 mois, celui du conjoint n’a pas de durée de validité mais doit faire apparaître la mention du mariage.