Nationalité

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L’acquisition de la nationalité française par mariage Texte de référence :


Article 21-2 du code civil (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

Suite aux modifications résultant de la loi sur l’immigration et l’intégration en matière de nationalité et d’état civil entrée en vigueur le 26 juillet 2006, l’article l21-2 du code civil prévoit désormais une durée de vie commune de 4 ans avant que le conjoint étranger puisse souscrire une déclaration de nationalité à raison de son mariage avec un Français.

Ce délai peut être est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut justifier :
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) sur le sol français pendant au moins trois ans à compter du mariage,
- soit que son conjoint a été inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à quatre ans (délai de recevabilité) après le mariage.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français,

La connaissance suffisante de la langue français de la part du (de la) postulant(e) reste bien évidemment une condition de recevabilité de la demande (loi du 26 novembre 2003).

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, au service nationalité de l’ambassade (tél : 68 80 78 00)

Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet.
Lors d’un second rendez-vous, le niveau de connaissance de la langue française du conjoint étranger sera évalué et il se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Le conjoint de nationalité française devra être présent.

Liste des pièces à fournir

Vous devez produire, sans exclusion de toutes autres pièces, les pièces suivantes en original et en photocopie(s), obligatoirement classés dans l’ordre de la liste ci-dessous :

Etat civil

  • Acte de naissance intégrale traduit et légalisé/apostillé* récent de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage.

Attention  : Tout acte de naissance étranger devra être légalisé ou apostillé par le ministère compétent du pays de naissance, selon la convention bilatérale instaurée entre les deux pays (voir http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/tableau_regime_legalisation_par_pays_-_usage_interne_-_aout_2016_cle891b61.pdf).

Dans le cas d’une légalisation, une sur-légalisation réalisée par une Ambassade ou un Consulat français compétent localement sera exigée. Cette sur-légalisation n’est pas requise dans le cas d’une apostille.

Dans tous les cas, vous devrez également fournir une traduction en français de l’acte légalisé ou apostillé, effectuée par un traducteur reconnu par une Ambassade ou un Consulat de France. Cette traduction requiert une légalisation de la signature du traducteur par les services consulaires français du pays.

Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte.

Attention : les actes d’état civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/tableau_regime_legalisation_par_pays_-_usage_interne_-_aout_2016_cle891b61.pdf

  • La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
    Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivré :
    - soit par les services consulaires français ;
    - soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.
  • Copie du livret de famille
  • Copie des actes de naissance des parents du postulant dans l’hypothèse où sa filiation est incomplète sur son acte de naissance.
  • Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) CERFA N° 15277*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15277.do
  • En cas d’unions antérieures
    - du déclarant : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (acte de décès, jugement de divorce…)
    - du conjoint français : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (acte de décès, jugement de divorce…)
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français.

Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).

  • Le cas échéant, la copie intégrale de (l’) (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.).

  • une photo d’identité du postulant

Documents d’identité et de voyage

Il convient de fournir :

  • Copies des passeports et des visas de résidence à Singapour de l’ensemble de la famille
  • Copies des cartes d’identité de l’ensemble de la famille

Documents de communauté de vie et, le cas échéant, de résidence en France depuis le mariage

Exemples :
- un avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé)
- un acte d’achat d’un bien immobilier en commun
- un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur.
- une attestation bancaire d’un compte joint en activité.
- bulletins de salaire
- titre de séjour recto-verso
Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d’adresse.
- Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un certificat d’inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d’inscription.

Casier judiciaire étranger

Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années.

Remarque : Ce document n’est pas exigé dans le cas suivants :
- si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d’un certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition ;

- si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’office français de protection des réfugiés ou apatrides. (O.F.P.R.A.).

Certificat de nationalité française du conjoint

- Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition.
- Copie de la carte nationale d’identité (sécurisée)
- Copie du livret de famille
- Copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance (récente)
- Copie des premières pages du passeport en cours de validité.
- Photocopie de la pièce d’identité du conjoint français en deux exemplaires (CNI ou passeport français)
- Un justificatif de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis
- Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois et selon le cas :
- Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
- Déclaration de nationalité française
- Certificat de nationalité française
- Copie des actes de naissance des parents du conjoint français qui a été naturalisé dans l’hypothèse où sa filiation est incomplète sur son acte de naissance transcrit par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

Niveau de connaissance de la langue française requis

Vous devez justifier de la production :

  • soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets
  • soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
  • soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration)
  • soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :
    - test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;
    - test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;
    - business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;
    - test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

Certaines personnes sont dispensées de la production d’une attestation :
il s’agit des demandeurs soit présentant un handicap, soit âgés d’au moins soixante ans, soit titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, soit produisant une attestation justifiant d’un niveau de langue inférieur au niveau B1. Les intéressés subiront alors un entretien individuel d’évaluation linguistique avec l’agent de la section consulaire en charge des questions de nationalité.

Remarques :

1. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes par l’autorité chargée de recevoir les déclarations.

2. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé produite en original.

3. Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons par lettre à l’attention du consulat.

4. Il s’agit d’un liste non exhaustive, d’autres documents pourront être réclamés en fonction de la situation individuelle soumise.

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PRISE DE RENDEZ-VOUS


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Dernière modification : 12/10/2017

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