Légalisations et certifications conformes

Les demandes de légalisations et certifications conforme de documents officiels sont reçues, sans rendez-vous, le jeudi uniquement entre 08h30 et 12h00.
Pour nous contacter, cliquer ici.

ATTENTION :
1. seuls certains documents peuvent être admis pour légalisation de signature ou certification conforme. Afin de vous éviter un déplacement inutile, nous vous invitons, préalablement à votre venue au consulat, à nous soumettre le document concerné par courriel ou par télécopie (68 80 78 33).
2. S’agissant des traductions, l’ambassade de France à Singapour ne légalise que la signature des traducteurs figurant sur sa liste de notoriété.

- QU’EST-CE QU’UNE LÉGALISATION ?
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation n’est pas obligatoire dans tous les cas. Il convient de vous renseigner préalablement auprès de l’autorité devant laquelle l’acte doit être produit sur la nécessité de le faire légaliser ou non. Les actes de l’état civil émanant d’État membre de l’UE, circulant au sein de tous les États membres de l’Union Européenne, sont désormais dispensés de légalisation ou d’apostille.

- CE QUE LE CONSULAT LÉGALISE ET CE QU’IL NE PEUT PAS LÉGALISER

Il légalise :

1. les actes sous seing privé rédigés en français ou présentés sous forme de traduction portant la signature d’un traducteur figurant sur cette liste de notoriété dont (conditions non cumulatives) :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.
  • Certains actes notariés, qui doivent être dressés par des officiers publics en France, peuvent être présentés par un avocat au Ministère des affaires étrangères singapouriens (MFA) pour être légalisés (après avoir reçu éventuellement l’expertise et le timbre d’un notaire singapourien).
    Cet acte, revêtu de la légalisation du MFA , pourra être « surlégalisé » par la section consulaire de l’ambassade. Cette procédure est conforme aux attributions qui sont dévolues à l’ambassade par l’article 4 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, relatif aux légalisations. Cependant, avant toute démarche, il conviendra au notaire français que vous aurez saisi de vérifier s’il peut régulièrement accepter les documents ainsi légalisés. Pour mémoire, la légalisation matérielle de signature n’est qu’une certification de signature et ne peut en aucun cas valider la régularité ou le bien fondé d’un document. La responsabilité de la section consulaire de l’ambassade n’est aucunement engagée sur le contenu ou la forme de l’acte, mais uniquement sur l’authenticité du signataire de l’acte public.

2. Les actes publics :

  • Les actes publics français destinés à être produits à l’étranger ;
  • Les actes publics émanant d’une autorité singapourienne et destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
  • Les actes publics émanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence à Singapour et destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.

    Il ne légalise pas :

    * les actes de l’état civil, judiciaires et autres actes publics, ou leur traduction, dressés à Singapour et destinés à être produits en France ;

    * la traduction des documents établis par la représentation diplomatique ou consulaire (à Singapour) de pays dont les actes sont soumis à la formalité de l’apostille ;

    * les actes et documents qui ne sont pas rédigés en français.

    - COMMENT PROCÉDER ?

    Pour faire légaliser vos documents, vous devez :
    - vous présenter en personne le jeudi uniquement, de 08h30 à 12h00, muni(e) de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité.
    - signer le document devant l’agent consulaire, en aucun cas avant.
    - acquitter les droits de chancellerie correspondants.


- CERTIFICATION DE PHOTOCOPIE CONFORME A L’ORIGINAL

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné au territoire français.
Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (exemple : Livret de famille), notariés ou judiciaires. Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance…).

RAPPEL : la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Exclusion faite des photographies, le consulat général peut certifier conformes les copies de :
- passeports ;
- cartes d’identité ;
- titres de séjour.
Il suffit pour cela de présenter le document original (obligatoire) et sa photocopie.

Dernière modification : 22/05/2019

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