La France et Singapour signent une convention d’entraide judiciaire en matière pénale [en]

La France et Singapour ont renforcé leur coopération judiciaire le 22 juillet avec la signature d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale par Monsieur Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice et Monsieur K Shanmugam, ministre des affaires intérieures et du droit, en présence de l’Ambassadeur de France à Singpaour, Monsieur Marc Abensour et l’Ambassadeur de Singapour en France, Monsieur Zainal Arif Mantaha.

A l’occasion d’une cérémonie par visioconférence ce jour, Monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et Monsieur K Shanmugam SC, ministre des affaires intérieures et du droit, ont signé une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour. L’ambassadeur de France à Singapour, Monsieur Marc Abensour, et l’ambassadeur de Singapour en France, Monsieur Zainal Arif Mantaha étaient présents par visioconférence également.

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La convention négociée dans un calendrier resserré et dans le cadre d’échanges particulièrement constructifs, par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conjointement avec le ministère de la justice, fournira un cadre pour la coopération pénale entre les deux pays dépassant les différences de nos systèmes juridiques. Elle marque une nouvelle étape en faveur d’enquêtes pénales efficaces pour la prévention et la répression de la délinquance.

La France et Singapour n’étaient jusqu’ici liés par aucune convention bilatérale en matière d’entraide pénale mais la coopération entre les deux pays se développe néanmoins depuis 2010, notamment pour des affaires relatives à des infractions économiques et financières pouvant impliquer des préjudices très significatifs. Il s’agit pour Singapour de la première convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée depuis 2005, et la toute première signée avec un pays de tradition de droit civil.

Pendant la cérémonie, les ministres ont échangé sur différents sujets, dont le renforcement de la coopération bilatérale, et la promotion de Paris et de Singapour comme places centrales en matière d’investissement, d’arbitrage et d’innovation.

Avant la signature de la convention, le ministre français de la justice, garde des sceaux, a souligné l’engagement constant de la France pour l’amélioration de la lutte contre la criminalité économique et financière, et l’importance d’une coopération pénale internationale efficace en cette matière pour la réussite des investigations compte-tenu du caractère souvent transnational de cette forme de délinquance. Il a souligné la qualité de la coopération pénale entre la France et Singapour, même en l’absence de cadre conventionnel, qui a récemment permis d’aboutir au gel de plusieurs millions d’euros sur le compte bancaire d’un mis en cause. Il s’est réjoui de la signature de cette convention d’entraide pénale qui offrira aux juges français, qui ont saisi les autorités judiciaires de Singapour de 42 enquêtes en 10 ans, un cadre stable permettant une meilleure exécution de leurs demandes. La convention autorisera par exemple le recours à la visioconférence ou à des investigations sur des comptes bancaires, tout en limitant les exigences strictement formelles liées à l’exécution des commissions rogatoires internationales.

Les ministres Dupond-Moretti et Shanmugam ont réaffirmé le rôle de cette convention pour le renforcement d’une relation forte entre la France et Singapour, et se réjouissent d’approfondir davantage encore la coopération juridique entre les deux pays.

Cette année, la France et Singapour, deux hubs juridiques internationaux, ont considérablement renforcé leur coopération judiciaire. En Janvier 2020, le premier Symposium sur le Droit entre la France et Singapour, qui avait réuni plus de 250 avocats, juristes, experts du droit, magistrats et professionnels, s’était tenu à la Cour Suprême de Singapour et avait conduit à la signature de deux accords. Le premier, entre la Singapore Academy of Law et la Sorbonne-Assas International Law School permet d’offrir des programmes d’apprentissage et de développement conjoints à Singapour et dans la région. Le second, entre la Law Society of Singapore et le barreau de Paris, facilite l’échange d’informations entre nos deux pays sur la pratique des professions légales.

Dernière modification : 23/07/2020

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